Plusieurs raisons motivent la résiliation d’un crédit à la consommation. Cela peut être la revente de l’objet concerné, annulation d’un contrat de vente ou tout simplement un changement de situation dans la vie de l’emprunteur. Les démarches à suivre sont simples mais elles sont encadrées par la loi.
Droit de rétractation
Lorsque vous contractez un crédit à la consommation, vous bénéficier d’un délai de réflexion de 14 jours. C’est ce qu’on appelle la période de rétractation. Si vous décidez d’annuler votre crédit consommation au cours de cette période, il vous suffit de remplir un formulaire joint à votre contrat et de l’envoyer par lettre recommandé à votre banque. L’annulation prendra effet tout de suite et si entretemps, la somme emprunté a été déjà virée dans votre compte, vous devez tout simplement la rendre dans sa totalité.
Résiliation d’un contrat de vente
Pour résilier un crédit à la consommation suite à l’annulation d’un contrat de vente, il faut remplir les conditions suivantes :
- Produit non livré dans le délai imparti (plus de 7 jours de retard et plus de 500 euros de valeur)
- Service non fourni
- Produit ayant subi un rappel du fabricant
- Documents importants non remis à l’acheteur.
Pour résilier le crédit à la consommation, l’emprunteur doit juste envoyer une lettre recommandée au vendeur. Le prêt sera alors résilié pour annulation du contrat de vente.
Résiliation par remboursement anticipé
Il s’agit de la résiliation la plus courante. Selon l’article L.311-29, le préteur ne peut réclamer aucune indemnité si le prêt a été contracté avant le 1er mai 2011, date de mise en vigueur de ce dispositif. L’emprunteur doit seulement rembourser le montant du capital restant. Cette démarche se fait par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’établissement créancier. Cette opération s’appelle solder son crédit consommation.
